Demande de pardon (suspension du casier judiciaire)
Nous réunissons chaque document, remplissons chaque formulaire et suivons votre dossier auprès de la CLCC — pour que votre demande soit complète du premier coup.
Vérifiez votre admissibilitéQu’est-ce qu’une suspension du casier ?
La suspension du casier — anciennement appelée réhabilitation, et communément « pardon » — retire votre casier judiciaire des recherches courantes du CIPC, la base de données policière canadienne. Elle ne l’efface pas : le dossier est mis à part, et il peut être révoqué dans certains cas. La décision revient toujours à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Vous pouvez faire la demande vous-même directement à la CLCC (50 $ de frais gouvernementaux). Une demande incomplète ou comportant une erreur peut être retournée, et tout est à recommencer : c’est exactement ce que nous évitons.
Êtes-vous admissible ?
Le délai d’attente commence une fois votre peine entièrement purgée — amendes, suramendes et probation incluses.
| Type d’infraction | Délai d’attente | Notes |
|---|---|---|
| Infraction sommaire | 5 ans | Après la fin complète de la peine |
| Acte criminel | 10 ans | Après la fin complète de la peine |
| Possession simple de cannabis | Aucun délai | Gratuit — aucuns frais gouvernementaux |
Exceptions : vous n’êtes pas admissible si votre dossier comprend certaines infractions de l’annexe 1 (contre des mineurs), ou plus de trois condamnations pour des actes criminels ayant chacune entraîné une peine de deux ans ou plus. Nous vérifions votre situation gratuitement avant de commencer.
Ce que nous faisons pour vous
Tarif transparent
Des délais réalistes
Une fois votre dossier accepté, les normes de service de la CLCC sont de 6 mois pour une infraction sommaire et de 12 mois pour un acte criminel. La collecte des documents s’ajoute à ces délais et varie selon les cours et services de police concernés. Personne ne peut garantir un délai — méfiez-vous de quiconque le promet.
Questions fréquentes
Est-ce que le pardon efface mon casier ?
Non. Il le met à part : votre casier n’apparaît plus dans les recherches courantes du CIPC, mais il n’est pas détruit et peut être révoqué dans certaines situations.
Puis-je faire la demande moi-même ?
Oui — directement à la CLCC, pour 50 $ de frais gouvernementaux. Ce que nous ajoutons : la collecte des documents dans chaque cour et service de police, des formulaires sans erreur et le suivi.
Combien de temps prend une demande de pardon ?
[Réponse à rédiger — approbation du propriétaire requise]
J’ai fait ma demande moi-même et elle a été retournée — pouvez-vous aider ?
[Réponse à rédiger — approbation du propriétaire requise]
Vérifiez votre admissibilité gratuitement
Pardon Québec est une entreprise privée, non affiliée au gouvernement du Canada ni à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous pouvez soumettre une demande vous-même directement à la CLCC (frais gouvernementaux de 50 $). Nous n’offrons aucun conseil juridique; nous offrons de l’assistance administrative.